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Créé par la loi n°2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un support d'épargne de longue durée souscrit, dans un cadre individuel, auprès d'une entreprise régie par le Code des assurances, le Code de la mutualité ou le Code de la Sécurité Sociale.

En contrepartie de cotisations volontaires, bénéficiant d'Avantages Fiscaux incitatifs, il permet aux particuliers, quelle que soit leur activité professionnelle, de se constituer un complément de revenus versé à partir de l'âge de la retraite.

Ainsi toute personne physique peut souscrire un PERP, à l'exception des personnes :

  • qui, quel que soit leur âge, ont liquidé leur retraite dans le régime obligatoire,
  • qui n'ont pas liquidé leur retraite dans le régime obligatoire mais qui atteignent actuellement l'âge de 65 ans.

Le PERP est souscrit par l'intermédiaire d'une association, le GERP, en principe de type loi 1901 composée d'au moins 100 membres. Elle est censée assurer un rôle de surveillance.

Un plan d'épargne retraite populaire peut revêtir plusieurs formes :

  • Contrats monosupports en euro : Sur ce type de contrat, on ne trouve qu'un seul support d'investissement libellé en euros. Cela assure une totale sécurité des fonds investis, mais à l'inverse, l'investisseur ne pourra pas profiter des potentiels de gains des marchés financiers.
  • Contrats multisupports : La répartition de l'épargne versée sera plus vaste du fait de la présence de plusieurs fonds d'investissement. Ce type de contrat permet de bénéficier de gains surement plus élevés qu'en contrat monosupport du fait de la possibilité de répartir et d'arbitrer les versements sur les marchés financiers.
  • Contrats Euro diversifiés : Ce type de contrat reste prudentiel mais a une vocation dynamique pour autant. Le capital reste garanti, mais la rémunération est plus avantageuse du fait d'une plus grande souplesse laissée à l'assureur dans la gestion des fonds.
  • Contrats libellés en points : Les versements effectués sur le PERP sont convertis en points qui ont une valeur d'acquisition qui évolue tous les ans à la hausse. Une valeur de service est également déterminée (ou valeur de conversion), qui, multipliée à la valeur d'acquisition, permet de connaître le montant de la rente. L'avantage principal est la simplicité et la clarté que permet ce type de contrat. Mais l'efficacité de ce type de contrat ne peut être démontré qu'en suivant l'évolution parallèle des valeurs d'acquisition et de service dans le temps.
  • Rente viagère différée : Le montant de la rente minimum est garanti lors de chaque versement (en tenant compte de l'espérance de vie de l'épargnant). L'avantage principal est donc que le montant de la rente est connue dès l'adhésion.

Sécurité dans la gestion, chaque intervenant dans la gestion du PERP dispose d'un rôle défini : L'organisme gestionnaire est chargé de la gestion du plan. Cet organisme peut être une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle ayant fait la preuve de sa solidité financière, contrôlée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles, et des institutions de prévoyance, selon des règles techniques.
L'association, (en qualité de groupement d'épargne retraite populaire 5GERP), a pour objet de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des participants et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation de ces participants, de mettre en place un comité de surveillance, d'organiser la consultation de l'assemblée des participants et d'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de chaque assemblée de participants. L'association est tenue de mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale des participants.
Le comité de surveillance de l'association (GERP), composé essentiellement de membres indépendants de l'organisme gestionnaire, est chargé de veiller aux intérêts de tous les participants, par une surveillance exercée sur la gestion du PERP, sur l'information délivrée, et sur la répartition de la participation aux bénéfices.
Sécurité patrimoniale
Les actifs du PERP sont strictement cantonnés (isolés) sur le plan comptable et juridique afin de rendre insaisissables les droits sur l'épargne accumulée même en cas de défaillance du gestionnaire.

Transparence de l'information : L'information est assurée lors de la souscription d'un PERP et par la communication d'un rapport annuel du comité de surveillance aux participants du PERP.

Possibilités de transfert : Le transfert individuel des droits d'un PERP à un autre établissement est possible. Il laisse ainsi une grande liberté de choix à l'épargnant pour la constitution de son capital en vue de la retraite : choix des modalités de gestion et choix de l'organisme gestionnaire. 
Le contrat transféré prend fin, seuls les capitaux issus de celui-ci subsistent et c'est sur eux que porte le transfert. Les plus-values latentes réalisées et non incorporées au plan sont perdues. 
Si le PERP a été ouvert il y a moins de 10 ans, des frais pourront être prélevés, d'un maximum de 5% de la valeur de transfert.

Rentabilité et sécurité : La rentabilité sera variable selon les supports d'investissements. S'agissant d'un investissement à long terme dont l'objectif est la retraite, la gestion par horizon trouvera à s'appliquer. En effet, ce mode de gestion prévoit une sécurisation progressive de l'épargne. Autrement dit, au fur et à mesure que l'épargnant se rapproche du départ à la retraite, ses placements sont, automatiquement, protégés dans des actifs de plus en plus sécuritaires et monétaires. 

Exemple : un fonds qui contiendrait 75% d'actions la première année, n'en contiendra plus que 5% ou 10%, dix ans après son ouverture. Ce mode de gestion permet :

  • d'optimiser l'investissement sur les différentes classes d'actifs ;
  • de dynamiser l'investissement grâce aux actions (forte proportion d'actions à l'origine mais désensibilisation ensuite) ;
  • et de sécuriser progressivement le capital avec des produits de taux.
    Sur demande expresse et écrite du souscripteur, ce dernier pourra ne pas être soumis à la gestion à horizon et bénéficier d'une gestion libre.

Deux exceptions à la sortie en rente au terme du PERP existent, un versement en capital peut alors être réalisé :

  • Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 euros par échéance mensuelle (nouvel article A 160-2 du Code des assurances).
  • En cas d'acquisition de la résidence principale de l'adhérent, s'il s'agit de l'accession à la première propriété.

Indisponibilité de l'épargne
Le PERP est un placement de très longue durée, son échéance étant en effet fixée à la date de départ en retraite du souscripteur. Aucune sortie anticipée n'est autorisée en cours de vie du plan.
Durant la phase d'épargne, le contrat n'est donc pas rachetable et l'adhérent ne peut pas bénéficier d'avance sur le contrat.

Toutefois, la sortie anticipée par versement d'un capital ou d'une rente est toutefois possible, dans les cas prévus par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité :

  • expiration des droits aux allocations d'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi ;
  • cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
  • invalidité de deuxième ou troisième catégories ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • situation de surendettement, sur demande adressée à l'assuré, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif.

La loi SAPIN II (article 116) a ajouté un nouveau cas de sortie anticipé en capital lorsque 3 conditions sont remplies :

  • la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €,
  • pour les contrats ne prévoyant pas de versement régulier, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours de 4 années précédant le rachat, ou pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat,
  • le revenu du foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme prévue au II de l'article 1417 du CGI (revenu fiscal de référence), soit un revenu inférieur à 25 155 € au titre de l'année 2016 (majoré de 5 877 € pour la première demi-part et 4 626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire pour les rachats effectués en 2017).
    Si une de ces situations ce présente, l'adhérent aura la possibilité de procéder à un rachat exceptionnel exonéré d'impôt sur le revenu.

Garanties de prévoyance : Le contrat prévoit des garanties complémentaires, comme le versement, en cas de décès du titulaire avant ou après la liquidation des droits du participant :

  • d'une rente versée à un bénéficiaire expressément désigné ou à son conjoint,
  • ou d'une rente temporaire d'éducation destinée à des enfants mineurs pour leur permettre de terminer leurs études dans de bonnes conditions.
    Avantages successoraux
    Contrairement aux contrats d'assurance-vie, le PERP n'offre aucun avantage successoral.

Demande d'information PERP et Madelin

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Les contrats PERP sont des placements plus ou moins risqués. Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures. Il est important de comprendre que le PERP est un placement à très long terme puisque son déblocage n'est possible qu'au départ à la retraite (sauf cas exceptionnels). Lire la suite...

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