01 77 39 00 15

Vos conseillers en investissements financiers

Nos Outils SCPI IMMO



Le dispositif "Monuments historiques" dispose que les propriétaire d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient de régimes spécifiques qui s'avèrent être particulièrement intéressant.

Avantages fiscaux

Les propriétaires d'immeubles historiques sont autorisés à déduire de leur revenu global tout ou partie des charges foncières qu'ils supportent, même si l'immeuble est utilisé comme résidence secondaire.

Ce régime s'applique:

  • aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire.
  • aux immeubles qui font partie du patrimoine national (s'il font l'objet d'un agrément du Ministre de l'Economie et des Finances).
  • aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison d'un label délivré par la Fondation du patrimoine.

Ce régime fiscal est soumis à trois conditions depuis l'imposition des revenus 2009:

  • Engagement de conservation de l'immeuble pendant au moins 15 ans à compter de l'acquisition.
  • Absence de détention indirecte.
  • Absence de mise en copropriété.

MODALITES DE DEDUCTION DES CHARGES:

Les charges foncières supportées par les propriétaires de monuments historiques peuvent être admises en déduction:

  • sur le revenu foncier procuré par l'immeuble lorsque ce dernier procure des recettes et n'est pas occupé par son propriétaire.
  • OU sur le revenu global quand l'immeuble ne procure pas de recettes.
  • OU sur les deux lorsque l'immeuble procure des recettes et est occupé pour partie par son propriétaire.

PERSONNES CONCERNEES PAR LA DEDUCTION:

  • En principe le propriétaire
  • Les indivisaire au prorata de leur quote-part
  • Les sociétés non soumises à l'IS
  • Les propriétaires de droits démembrés (usufruitier et nu-propriétaire).

Aide Finançière

Les travaux de restauration, de conservation, de réparation ou d'entretien de l'immeuble classé peuvent faire l'objet de subventions importantes de la part de l'Etat. Cette aide peut varier de 20 à 80% du coût total de l'opération.

Le préfet de région est autorisé à subventionner les travaux que nécessite la conservation des immeubles inscrits à l'inventaire à hauteur de 40% de la dépense effective.

Si la conservation de l'immeuble est gravement compromise, l'Etat peut mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux nécessaires. Dans ce cas là, l'intervention de l'Etat ne peut être inférieure à 50%.

AVANTAGES / INCONVENIENTS

AVANTAGES INCONVENIENTS
  • Sous certaines conditions, bénéficier de subventions versées par l'Etat.
  • Déduire sans limitation et sans distinction de charges les déficits fonciers.
  • Constater un déficit foncier reportable sans limitation sur le revenu global lorsque l'immeuble ne dégage pas de recettes
  • Jouir de l'immeuble en tant que résidence principale tout en constatant un déficit foncier imputable sans limitation sur le revenu global.
  • Déduire les charges résultant de l'ouverture au public.
  • Décote pratiquée sur l'évaluation du bien en matière d'ISF en raison de certaines contraintes (ouverture au public, charges d'entretien).
  • Exonération des droits de donation et de succession en cas de transmission de l'immeuble et des meubles meublants.
  • Rentabilité aléatoire compte tenu de l'importance des investissements.
  • Poids des contraintes administratives.
  • Ne convient qu'à des investisseurs passionnés.
  • Le bien ne peut être démoli, déplacé, transformé, vendu, donné ou légué en tout ou partie sans l'accord préalable du ministère de la Culture

Demande d'information Immobilier

Vous souhaitez recevoir de l'information et les tarifs sur nos produits?

Merci de remplir le formulaire ci-dessous afin que nous puissions vous envoyer nos tarifications.

Nous restons à votre disposition au 01 77 39 00 15

Invalid Input
Donnée invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide
Donnée Invalide

En application des dispositions de la loi 78-17 du 6/1/78 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données individuelles recueillies s'accompagnent d'un droit d'accès et de rectification accessible auprès d'Arobas Finance par courrier ou par mail : info @ arobasfinance.fr


Nos partenaires SCPI

Recommandations

L'immobilier est un placement à risque. La qualité des promoteurs et des bailleurs ne préjugent en rien des programmes futurs. Les programmes ne comportent aucune garantie de capital ni de rémunération. L'immobilier est un placement à long terme.

VOS GARANTIES : Nous sommes une société indépendante, Nous intervenons en toute indépendance, aucun tiers ne peut influencer l'indépendance de notre conseil, vous ne nous faites jamais de chèque à notre ordre, Lire la suite...

Retrouvez-nous sur :

Toutes les informations présentes sur le site de Arobas Finance, notamment dans le domaine financier et fiscal, sont indicatives et n’engagent pas notre responsabilité. Les simulations sont offertes à titre informatif. Les informations diffusées ne constituent pas un conseil en investissement, ni une incitation à investir sans assistance de Arobas Finance. Arobas Finance n’est pas responsable des erreurs ou des défauts d’information relatifs aux modifications des dispositions juridiques et administratives survenant après leur diffusion sur le site. Arobas Finance agit cependant pour mettre régulièrement les informations à jour. Arobas Finance n’est pas responsable des résultats de l’utilisation des informations communiquées aux visiteurs du site Internet, sans son conseil. A savoir : tout investissement comporte des risques de perte en capital. Les performances précédentes ne garantissent pas les futures.

ANACOFI CIF
ANACOFI
AROBAS FINANCE S.A.R.L. au capital de 144 936€ immatriculé au RCS Paris B 424 317 162 - 54 rue de Clichy- 75009 PARIS / Tél : 01 77 39 00 15
Arobas Finance, Société de Conseil en Gestion de Patrimoine indépendante créée en 1999, sélectionne depuis son origine des placements et des produits défiscalisants pour ses clients : Assurance Vie, PEA, SCPI, FCPI, FIP, PME, Loi Girardin, SOFICA,… selon des critères de qualité et de régularité auprès de partenaires avec lesquels nous avons des relations importantes. Nos sites sont des outils décisionnels vous permettant de faire des choix justes et appropriés en sélectionnant parmi notre large gamme de produits, proposés avec des frais d'entrée réduits et raisonnables.
En défiscalisation comme en bourse, il ne suffit pas d'être connecté, il faut être informé, conseillé et guidé. Dans ce but, nous répondons à toutes vos questions.