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50% de réduction d'ISF ou IFI
et exonération des plus-values (hors prélèvement sociaux)
cumulable avec, Mandat, PME et autres selon les plafonds.

L'article 16 de la Loi du 22 août 2007 en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) permet aux contribuables de réduire leur ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) nouvellement l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

REFORME de l'ISF et création de l'IFI :

Revirement inattendu sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; en l’état actuel du projet de loi de finances pour 2018, les souscriptions au capital de PME réalisées entre le 16 juin et le 31 décembre 2017 pourront être imputées sur l’IFI dû en 2018 dans les mêmes conditions prévues par la loi actuellement.
 
En d’autres termes, les souscriptions au capital de PME réalisées avant le 31 décembre 2017, permettront de bénéficier d’une réduction d’IFI 2018 à hauteur de 50% du montant investi.

Les versements effectués par des personnes physiques pour la souscription de parts (autres que les parts dites de "carried interest") de FCPI définis à l'article L. 214-30 du Code Monétaire et Financier sont susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d’ISF, prévue par l'article 885-0 V bis III du Code Général des Impôts et vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, peuvent bénéficier d'une exonération d'ISF..

INVESTISSEMENT dans un FIP ou FCPI éligible IFI vs ISF (Impôt sur l'ISF et des plus-values)

  • Réduction de 50% de l'investissement, hors frais de souscription, ramenée à la fraction d'investissements en sociétés éligibles. La réduction est aussi plafonnée à 18000€.
  • Exonération des plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux de 15.5%).

INVESTISSEMENT dans une Holding ou un mandat de gestion éligible IFI vs ISF (Impôt sur l'ISF et des plus-values)

  • Réduction de 50% de l'investissement, hors frais de souscription, ramenée à la fraction d'investissements en sociétés éligibles. La réduction est aussi plafonnée à 45000€.
  • Exonération des plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux de 15.5%).

Depuis 2012 : l'exonération de la base ISF n'est plus automatique!

  • Il y a lieu à interprétation entre les société de gestion, dépositaire et réglementation.
    • Nous avons eu comme information que pour les FIP si le quota de PME de moins de 5 ans est inférieur à 20 %, pas d'exonération possible sinon l'exonération est possible à hauteur du % investi en augmentation de capital.
    • Nous n'arrivons pas à trouver une information sérieuse sur les FCPI. Si vous souhaitez impérativement diminuer votre base d'ISF, nous recomandons de faire des PME en direct ou plutôt des mandats de gestion ou encore d'investir en nue propriété.

PERIODE DE SOUSCRIPTION

  • Le versement doit être effectué généralement avant le 15 juin N. Nous vous informons que certains fonds peuvent être clôturés par anticipation.

PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

  • Les produits éligibles à l'ISF offrant une réduction ISF ne sont pas soumis au plafonnement des niches fiscales.

CONTRAINTES A RESPECTER

  • Les avantages fiscaux sont acquis sous réserve de conserver les parts du FCPI ou FIP pendant au moins 5 ans plus le 31 décembre de la dernière année à compter de la souscription.

SORTIE ANTICIPEE

  • En cas de sortie anticipée (avant 5 ans 1/2), les avantages fiscaux du produit sont perdus : la réduction d'impôt de 50% doit être remboursée et les plus-values sont imposées, sauf dans les deux cas suivants :
    • Décès du souscripteur ou de son conjoint
    • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint

REMARQUES

  • L'imputation de votre réduction d'impôt s'effectue sur les 12 mois avant votre paiement de l'ISF.
  • Si vous avez trop réduit votre imposition avec les FCPI et FIP vous perdez votre avantage.
  • Les moins-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas imputables sur des plus-values d'autres natures réalisées la même année.

Déclaration et justificatif pour les impôts : Voir la page Documents fiscaux à fournir lors d'une souscription

Pour plus d'information, consultez le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6251-PGP.html

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